Connaissons-nous nos droits ?

Bonjour,
En parcourant le web je suis tombé sur cette pépite d'information, bonne lecture...

Bonjour,
Voici les coordonnées du service homologation de Daimler Chrysler :

DAIMLER CHRYSLER SERVICE HOMOLOGATION VP (véhicule particulier)
BP 100 -78153 LE CHESNAY Cedex
Tél. 01 39 23 56 00

Le droit européen prévoit qu'un état membre facilite l'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l'Union.
Dans le cas d'un refus d'immatriculation, il incombe aux autorités françaises de démontrer que votre véhicule présenterait un risque sérieux pour la santé et la vie des personnes.
Les États membres ne peuvent pas soumettre l'immatriculation d'un véhicule précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre, à la condition qu'il soit conforme à un type réceptionné sur leur territoire ou qu'il réponde strictement aux prescriptions en vigueur sur leur territoire.
La circonstance qu'un véhicule réceptionné et immatriculé dans un autre État membre ne correspond pas à un type réceptionné dans l'État membre de destination ou présente des caractéristiques techniques différentes de celles que prescrit la législation de cet État (La France), ne constitue pas, en soi, une justification adéquate d'un refus de réception et d'immatriculation du véhicule en cause.
La procédure de contrôle ne doit pas comporter des frais ou des délais déraisonnables et les autorités publiques doivent assurer que ces conditions sont pleinement respectées lorsque le constructeur ou ses représentants sont chargés d'effectuer les contrôles nécessaires.
Dans votre cas, un délai de 3 mois pour immatriculer un véhicule précédemment immatriculé dans un autre état membre de l'Union constitue une entrave au commerce intracommunautaire.
L'organisme européen SOLVIT pourrait vous apporter une aide, si les autorités publiques française concernées vous refuse l'immatriculation, vous inflige des coûts ou des délais excessifs pour un véhicule déjà immatriculé dans l'union européenne.(Ayant déjà fait l'objet d'une réception ou non en France).
http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm

Alexandre Bordes
Ministère de l’économie et des Finances
Secrétariat Général du Comité Interministériel
2, Boulevard Diderot
75572 Cedex 12 Paris
Tél. 01 44 87 12 97
Tél. 01 44 87 12 23
Fax. 01 44 87 12 96
solvit@sgae.gouv.fr

Toute personne qui constaterait que les principes énoncés dans la présente communication ne sont pas respectés, ou qui rencontrerait des difficultés lors de l'importation ou de l'immatriculation d'un véhicule provenant d'un autre État membre, est invitée à contacter la Commission, en s'adressant:

Commission européenne
Représentation en France
288, boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Tél. 01 40 63 38 00

Représentation à Marseille
2, rue Henri-Barbusse (CMCI)
13241 Marseille Cedex 01
Tél. 04 91 91 46 00

Cordialement.

A méditer non !?

Donc si j'ai bien tout compris, un kitcar Anglais devrait pouvoir être homologué en France

il se peut que pour les véhicule anglais se soit un peu différent , déjà compte tenu de la conduite à droite. Il faudrait la modifié pour passé en conduite à gauche et là c'est plus un véhicule indentique à celui réceptioné en angletaire

...

tu a raison j'ai importe une moto pas de probleme.

blague

LA MOTO CONDUITE A DROITE????

- Kilékon le petit

non daniel il l'enfourche a l'envers

comme ca il roule du bon coté de la route

part contre j'ai rentre une remorque porte vl de gb le timon il etai a gauche

Jno10 a écrit:

- Kilékon le petit

je suis pas petit

j espere quand méme que vous avez compris que la moto cetait pour rire parcontre sur un sid car c est le type sur la moto ou lautre qui conduit en angleterre et les corbillars sur la carte gris il est indiquer quoi 2 place assise une coucher bon bon je la ferme et je vais me coucher

oui, surtout que celui qui est couché il a la clim;) , connait bien le sujet

Fuhrmann a écrit:

Le droit européen prévoit qu'un état membre facilite l'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l'Union.
Dans le cas d'un refus d'immatriculation, il incombe aux autorités françaises de démontrer que votre véhicule présenterait un risque sérieux pour la santé et la vie des personnes.
Les États membres ne peuvent pas soumettre l'immatriculation d'un véhicule précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre, à la condition qu'il soit conforme à un type réceptionné sur leur territoire ou qu'il réponde strictement aux prescriptions en vigueur sur leur territoire.
La circonstance qu'un véhicule réceptionné et immatriculé dans un autre État membre ne correspond pas à un type réceptionné dans l'État membre de destination ou présente des caractéristiques techniques différentes de celles que prescrit la législation de cet État (La France), ne constitue pas, en soi, une justification adéquate d'un refus de réception et d'immatriculation du véhicule en cause.
La procédure de contrôle ne doit pas comporter des frais ou des délais déraisonnables et les autorités publiques doivent assurer que ces conditions sont pleinement respectées lorsque le constructeur ou ses représentants sont chargés d'effectuer les contrôles nécessaires.
Dans votre cas, un délai de 3 mois pour immatriculer un véhicule précédemment immatriculé dans un autre état membre de l'Union constitue une entrave au commerce intracommunautaire.
L'organisme européen SOLVIT pourrait vous apporter une aide, si les autorités publiques française concernées vous refuse l'immatriculation, vous inflige des coûts ou des délais excessifs pour un véhicule déjà immatriculé dans l'union européenne.(Ayant déjà fait l'objet d'une réception ou non en France).
http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm

Alexandre Bordes
Ministère de l’économie et des Finances
Secrétariat Général du Comité Interministériel
2, Boulevard Diderot
75572 Cedex 12 Paris
Tél. 01 44 87 12 97
Tél. 01 44 87 12 23
Fax. 01 44 87 12 96
solvit@sgae.gouv.fr

Toute personne qui constaterait que les principes énoncés dans la présente communication ne sont pas respectés, ou qui rencontrerait des difficultés lors de l'importation ou de l'immatriculation d'un véhicule provenant d'un autre État membre, est invitée à contacter la Commission, en s'adressant:

Commission européenne
Représentation en France
288, boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Tél. 01 40 63 38 00

Représentation à Marseille
2, rue Henri-Barbusse (CMCI)
13241 Marseille Cedex 01
Tél. 04 91 91 46 00

Cordialement.[/b][/i]

je savais que cela éxistait, et ne n' en était jamais préoccupé, car pas eu besoin directement............mais c' est évidemment bon à savoir.....
bravo!