Hello,
Suite au message de Laurent Hériou DG de la FFVE , attention aux demande de certificat FFVE car il est constater certaines dérives :
je cite :
"Nous avons constaté un certain nombre de dérives et de détournements d’usage concernant les dossiers de demandes d’attestations FFVE en vue d’obtenir un certificat d’immatriculation de collection (CIC).
Voici pour rappel le contexte réglementaire et les critères d’éligibilité en vigueur pour le véhicule candidat dans le cadre de la délégation FFVE auprès du Ministère des Transports :
1) A été construit ou immatriculé ( ou reconstruit pour les réplique et kit cars) pour la 1ère fois il y a au moins trente ans
2) Dont le type particulier défini par la législation pertinente de l’UE ou nationale n’est plus produit
3) En configuration d’origine et en très bon état, soit en conservation, soit après restauration
4) Est préservé sur le plan historique, sans aucune modification essentielle aux caractéristiques techniques de ses composants principaux
5) N'est pas utilisé comme moyen de transport courant professionnel
Pour toutes ces raisons cumulées, ce véhicule mérite d’intégrer le patrimoine industriel et culturel national.
Autre rappel, un véhicule qui n’est pas en état de circuler n’a pas besoin de titre de circulation. De même, un véhicule à restaurer n’a pas été préservé ni maintenu dans son état tel qu’il est sorti à l’origine. Il faut donc le remettre dans cet état, et cela permet aussi de juger de la restauration dans l’esprit d’origine."
tout cela est bien clair donc :
1) si la voiture a moins de 30 ans ( construction/reconstruction/transformation de moins de 30 ans pour les kit cars et répliques), = demande rejetée
2) si la voiture est encore produite = demande rejetée
3) si la voiture n'est pas dans sa config d'origine ( a été modifiée ou améliorée) = demande rejetée
4) si autres moteur , freins ,châssis moderne ( moderne = moins de 30 ans et ou n'ayant rien avoir avec l'origine même si plus de 30 ans) = demande rejetée
5) usage pro transport publique de personne = interdit
Enfin si vous faite une demande de certificat de datation pour une épave , un voiture en pièces détachées ou en morceaux = demande rejetée
ce dernier cas est important, car des petit malin essayent de vendre des châssis sans une carte grise en expliquant qu'il est possible d'avoir un certificat de datation puis revendent la carte grise seule ( strictement interdit par la loi ) ou en revendant le reste des pièces sans le châssis , dans le but de doubler un titre de circulation a partir d'une seule voiture ( c'est valable surtout pour les voiture d'importation et donc inconnue du système SIV...)
il apparaît une nouvelle philosophie de la FFVE ,qui durcit les critère d'attribution au certificat de datation en introduisant le fait que la voiture doit être roulante et/ou restaurée dans son état d'origine pour obtenir son certificat FFVE...
Ainsi donc ,elle élimine toute demandes faite a partir de voiture soit non roulante, en épave ou en pièces détachés ,ce qui implique de remettre en état et /ou restaurer une voiture avant de formuler toute demande de certificat de datation FFVE.
Pour les kit car ,c'est compliquer car non seulement il faut prouver que la voiture donneuse a plus de 30 ans, que le kit a plus de 30 ans ET que la transformation ET que la remise en circulation a eu lieu il y a plus de 30 ans ...
Si la marque du fabricant du kit est noter sur le document de circulation, il faut fournir soit un certificat du constructeur qui prouve que la voiture a été transformer il y a plus de 30 ans ou une facture de la dite transformation ( donc faite par un proféssionnel ).
si il n'y a pas de marque du fabriquant du kit, dans ce cas il faut prouver que la transformation a plus de 30 ans avec une facture non pas du kit mais bien une facture de la transformation du kit ...
Ainsi donc un kit etant daté de plus de 30 ans ( par facture ) monter il y a moins de 30 ans ( ou sans preuves de factures de transformation ) sur un chassis de voiture donneuse de plus de 30 ans = demande rejeter.
De plus il faut qu'elle soit roulante et dans sa configuration d'origine ( pas facile de savoir justement s configuration d'origine puisque c'est un kit car ).
sans etre dans ces conditions, la demande de dzatation FFVE seras rejetées...
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