UE 2007/C68/04 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

2007/C68/04 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Communication interprétative de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre !!!

http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2007:068:SOMHTML

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Click : 15

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2.!!!!

3.3.2
a.) !!!
b.) !!!
c.) !!!
.... !!!

3.4 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
a.) !!! Drire / UTAC...????
b.) !!!..........
c.) !!!!!!!!!!!! UTAC...!!!

3.5.2 !!!

5.)

très intéressant en effet.......

A_ En gros , si j'achète un kit-car dument homologué en GB. Avant, peu de chance de pouvoir l'immatriculer en France; maintenant possible et plus facile qu'une réception à titre isolé..?
M'est d'avis que ce genre de texte communautaire la France s'en fout toujours...

B_ Par contre, monter son kit-car ou un proto en France et l'homologuer en France, ça reste hyper coûteux, voire impossible.
Si je vais en Angleterre, et que je l'homologue là-bas, je peux revenir ici et tenter comme en A_ ..?

SETH Alpine a écrit:

A_ En gros , si j'achète un kit-car dument homologué en GB. Avant, peu de chance de pouvoir l'immatriculer en France; maintenant possible et plus facile qu'une réception à titre isolé..?
M'est d'avis que ce genre de texte communautaire la France s'en fout toujours...

B_ Par contre, monter son kit-car ou un proto en France et l'homologuer en France, ça reste hyper coûteux, voire impossible.
Si je vais en Angleterre, et que je l'homologue là-bas, je peux revenir ici et tenter comme en A_ ..?

On peut aussi considérer, d'après ce texte, que tout kit-car clé en mains, dûment homologué dans un pays d'Europe, devrait normalement avoir des facilités pour l'être en France......bon, effectivement, celà reste du texte de loi théorique, dont notre chère administration saura très certainement trouver le moyen de contournement....

et la libre assurance maladie pour tout le monde sur le territoire EU ça existe aussi
il y a des textes de loi
la France a été condamné en 96 avec des penalités enormes par mois de retard pour non appliquation de la loi

vous avez vu du changement vous ???
alors une loi sur les voitures quand ça n'arrange pas l'etat la il va falloir croire au

Merci !!!!

RIEN DE BIEN NOUVEAU POUR LES HOMMOLOGATIONS KITCARS

L ARTICLE 3.3.2 RECEPTION NATIONALE et tres clair sur ce sujet

DONC RIEN N A CHANGE on peut continuer a rever .

La réglementation a encore frappé...!

La nouvelle réglementation concernant la protection des piétons...Va vous donner des maux de têtes géométriques.
Précipitez vous , si vous voulez acheter une Caterham! Ou tout autre voiture n'ayant pas un système de freinage d'urgence en plus des formes adéquates..
Bref encore du grand n'importe quoi...


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009R0078:FR:NOT

@orryco & RCA : Une communication interprétative n'est pas une directive......

La France a statué récemment à propos de la communication interprétative 2007/C68/04 :

Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR: DEVR1108178A


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification n° 2010/701/F ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu la communication interprétative 2007/C68/04 du 14 février 2007 de la Commission des Communautés européennes concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaire d'un autre Etat membre ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :
Art. 1


Après l'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, l'article 14 bis suivant est ajouté :
« Art. 14 bis.-I.-Un véhicule usagé relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visée à l'article R. 311-1 du code de la route, précédemment immatriculé hors du territoire français, non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'une réception nationale française et importé en France en vue de son immatriculation, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions.
Le véhicule doit répondre aux domaines essentiels de sécurité listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE et des textes pris pour son application, applicables à sa date de première mise en circulation.
II.-En particulier, au moins pour les cinq domaines réglementés, listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE, suivants :
― le freinage ;
― la visibilité arrière du conducteur et les dispositifs de vision indirect ;
― le niveau sonore ;
― les émissions ;
― la compatibilité électromagnétique,
la conformité est établie par la présentation de fiches de communication, de procès-verbaux d'essais par un laboratoire reconnu ou d'attestation du constructeur.
Pour ce qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre, les demandes de réception à titre isolé ne disposant pas des documents de conformité pour un ou plusieurs des cinq domaines réglementés tel qu'il est indiqué ci dessus, et afin d'éviter de refaire des essais techniques déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans l'Etat membre de provenance, la procédure suivante est appliquée :
― les autorités françaises demandent aux autorités de l'Etat membre de provenance, pour les documents de conformité manquants, si des essais techniques ont été réalisés et, dans l'affirmative, demandent la transmission des résultats correspondants. Les autorités françaises informent le demandeur de cette démarche et attitude active ;
― à tout moment le demandeur conserve le choix d'attendre la réponse des autorités de l'Etat membre de provenance du véhicule ou de réaliser les essais techniques manquants dans un laboratoire reconnu d'un Etat membre de son choix.
III. ― Pour tous les autres domaines réglementés listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE et des textes pris pour son application, pour lesquels la demande de réception à titre isolé ne dispose pas de documents de conformité tel qu'il est indiqué ci-dessus, au paragraphe II, les vérifications sont réalisées par le service en charge des réceptions lors de la présentation du véhicule. »

Art. 2


Le directeur général de l'énergie et du climat et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2011.

Bonjour,

Je me permets de mettre en avant d'autres passages de cet arrêté modificatif :

Pour ce qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre, les demandes de réception à titre isolé ne disposant pas des documents de conformité pour un ou plusieurs des cinq domaines réglementés tel qu'il est indiqué ci dessus, et afin d'éviter de refaire des essais techniques déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans l'Etat membre de provenance, la procédure suivante est appliquée :
― les autorités françaises demandent aux autorités de l'Etat membre de provenance, pour les documents de conformité manquants, si des essais techniques ont été réalisés et, dans l'affirmative, demandent la transmission des résultats correspondants. Les autorités françaises informent le demandeur de cette démarche et attitude active ;


ça me semble plutôt positif ; une RTI reste donc nécessaire, mais pas impossible à passer, voire une simple formalité si la DREA prend en compte la valeur de documents tels que SVA.

Qu'en pensez-vous ?

ne revez pas c'est un texte Européen ,la France n'applique que les textes Français.

L'arrêté ministériel du 16 mars 2011 est bien un texte de droit français, ayant pour but de modifier l'arrêté de 1954.

silvery11 a écrit:

ne revez pas c'est un texte Européen ,la France n'applique que les textes Français.

Malheureusement tu as tort :
Les DREALIEN demandent systématiquement les-dits documents.
Si, si !!!

Seulement voilà : les autres états ne répondent jamais.
La France n'est pas en tort dans ce cas précis.

Franck

Bonjour chamanne
peut tu me dire si nos amis Anglais de la VOSA peuvent faire passé une voiture en "IVA basic" avec en plus les tests demandé a l'UTAC ?

santafe6153 a écrit:

Bonjour chamanne
peut tu me dire si nos amis Anglais de la VOSA peuvent faire passé une voiture en "IVA basic" avec en plus les tests demandé a l'UTAC ?

J'y travaille, j'y travaille...

Je pars encore lundi chez eux pour y faire le point avec Keith de l'usine.
Il avait RDV avec le technicien en chef du VOSA le mois dernier, justement pour lui soumettre mon projet.

J'espère avoir de bonnes nouvelles.
Raphaël, le français qui travaille chez GBS devait aussi attaquer à préparer les controleurs anglais à remplir des attestations en français.
On verra aussi si sur ce point il y a du nouveau.

Franck

ça avance dans le bons sens reste encore a voir si cela coûte moins cher que 1600€ et si la dreal accepte facilement les tests VOSA

Citation :

ne revez pas c'est un texte Européen ,la France n'applique que les textes Français.

Tu as raison en partie, j'ai vu le cas dans d'autres domaines récemment, ou la non application des textes de lois Européens était expliqué par les autorités francaises simplement par le fait que le document de lois original était rédigé en Anglais et non en Francais, du coup, l'administration Francaise attend, la sortie officielle de la lois concernée en langue Francais traduite par l'organisme officiel ...


Une bonne raison pour se foutre du système européen quand ca les arrangent .


Pour revenir au sujet de départ, j'avais effectué une RTI il y a 5 ans pour un véhicule non commercialisé en France sous cette version de motorisation et de boite de vitesses.
Passage à la DRIRE après CT et la réception d'un certificat de conformité partiel (120E) délivré par le constructeur.

La norme bruit et pollution était validé sur le certificat de conformité partiel, car ce moteur était monté en France sur un autre véhicule de la marque ... coup de chance ou pas, après avoir fait le tour du véhicule, j'ai eu le feu vert pour aller faire ma carte grise .



 

santafe6153 a écrit:

Bonjour chamanne
peut tu me dire si nos amis Anglais de la VOSA peuvent faire passé une voiture en "IVA basic" avec en plus les tests demandé a l'UTAC ?

Petite info : il y a deux IVA "basic" et "normal".
Certains textes européens sont appliqués dans la "normal IVA", mais voilà, il n'est pas prévu de délivrer les résultats détaillés.
Quand votre auto est OK, le VOSA vous délivre juste un document qui vous permet d'aller vous faire immatriculer, rien de plus.

Le technicien de la DREAL refuse bien sûr d'accpeter le-dit document.

C'est pourquoi j'ai fait rédiger des "PV d'essai" en anglais et que l'on va demander aux ingénieurs du VOSA de les tamponner/signer pour chaque test. Mais c'est pas encore gagné !

FF